Couvertures de piscine

La norme et les obligations de « sécurité piscine »

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Loi sécurité piscine ›

La norme

Cette rubrique précise les points clefs de la norme française NF P90-308 relative aux couvertures pour piscines privées. Afin de répondre aux utilisateurs les plus exigeants, nos couvertures sont conformes à la norme NF P90-308.

Traversée d’un adulte de 100 kg

La couverture de piscine doit supporter sans problème cinq traversées d’un adulte de 100 Kg, sans qu’aucune détérioration de la couverture et du système de fixation ne soit constatée. Il ne doit y avoir aucun dégrafage susceptible de compromettre la sécurité en favorisant le passage sous la couverture.

Dispositifs d’ancrage

  • Les systèmes d’ancrage en « sécurité piscine » ne doivent pas être source de blessures pour les enfants (ne pas faire trébucher et chuter un enfant qui se déplace sur la plage, et blesser un enfant qui tombe de sa hauteur sur le dispositif d’ancrage).
  • Pour prévenir le risque de déverrouillage par les jeunes enfants ou un déverrouillage non intentionnel, le système de déverrouillage doit nécessiter au moins :
    • une action manuelle nécessitant de la force ; ou
    • deux actions consécutives sur le système de déverrouillage pour le libérer, la seconde étant dépendante de la première qui est réalisée et maintenue ; ou
    • deux actions séparées mais simultanées agissant selon des principes différents ; ou
    • l’usage d’un outil tel que : un jeton, une clé, une carte magnétique ou autre.

Accès à l’arrière du volet immergé

L’accès à l’arrière du volet de piscine immergé doit être interdit par la mise en place d’une protection (couvre volet).

Risques de coincement

Une fois la couverture de piscine totalement enroulée, aucun passage sous l’eau, permettant l’accès à l’arrière du volet de piscine ne doit être supérieur à 100 mm.

Mur de séparation entre le volet et le bassin

S’il existe un panneau de séparation ou un mur, devant ou sous le volet de piscine, il doit y avoir un angle compris entre 0° et 40° par rapport à la verticale La distance entre la poutre et le système de séparation ne doit pas excéder 150 mm.

Verrouillage

Pour prévenir les risques de déverrouillage par les jeunes enfants ou un déverrouillage non intentionnel, le système de déverrouillage doit nécessiter au moins :

  • une action manuelle ; ou
  • deux actions consécutives sur le système de déverrouillage pour le libérer, la seconde étant dépendante de la première qui est réalisée et maintenue ; ou
  • deux actions séparées mais simultanées agissant selon des principes différents.
  • l’usage d’un outil tel que : un jeton, une clé, une carte magnétique ou autre.

Dispositif de commande pour les systèmes motorisés

Le dispositif de commande doit être à contact maintenu pendant la manœuvre de fermeture. Il doit être à poste fixe et verrouillable ou mobile mais relié au système de protection. Sa localisation doit permettre de veiller à ce que personne ne pénètre ou ne reste dans le bassin pendant la manœuvre. La transmission à courant porteur et sans fil doit être sécurisée.
Pour les dispositifs par commande à clé, la clé doit être retirée après chaque manœuvre et remisée hors de portée des enfants.

Les obligations

Cette rubrique rappelle vos obligations et vos devoirs en matière de sécurité en piscine.

Les piscines concernées

Un dispositif de sécurité en piscine normalisé doit équiper toute piscine privative à usage individuel ou collectif (enterrée et non close). Sont donc concernées les piscines privées de plein air, les piscines de résidence, d’hôtel, de camping, de centres et clubs de vacances, de gîtes ruraux…

Ne sont pas concernées

  • les piscines des établissements de natation qui font l’objet d’une surveillance par un maître nageur,
  • les piscines posées sur le sol,
  • les piscines gonflables ou démontables,
  • les piscines situées dans un bâtiment.

Les dates clés

Selon la réglementation actuelle, un dispositif de sécurité normalisé doit être installé depuis :

  • le 1er janvier 2004 : pour les piscines neuves
  • le 1er mai 2004 : pour les locations saisonnières
  • le 1er janvier 2006 : pour la totalité des piscines existantes

En cas de non-respect de la loi

S’il n‘est pas installé de dispositif de sécurité en piscine normalisé dans les délais prévu, le propriétaire s’expose à une amende de 45 000€.

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