Couvertures de piscine

Loi sécurité piscine : les obligations

Une loi pour la “protection piscine” des enfants de moins de 5 ans

Il a fallu une proposition de loi pour réduire les accidents de noyade dans les piscines privées, dont les enfants sont très souvent victimes par manque de précautions prises. Une fois devenu Premier Ministre, Jean-Pierre Rafarin fera son nécessaire en 2001 pour faire adopter la loi. Le 3 janvier 2003, celle-ci fut promulguée et un certain nombre d’obligations légales ont été déterminées par des décrets d’application.

La loi en clair

La nouvelle législation stipule que toute piscine privative à usage individuel ou collectif (enterrée et non close) doit être équipée d’un dispositif de sécurité normalisé – alarme de piscine, couvertures de piscine… Les piscines concernées par cette réglementation sont les piscines privées en plein air, les piscines d’hôtel, de résidence, de camping, de clubs et de centres de vacances, de gîtes ruraux…

Ne sont pas concernées par les nouvelles règles mises en place par les législateurs :

  • Les piscines des établissements de natation surveillées par un maître nageur
  • Les piscines posées sur le sol
  • Les piscines démontables, ou gonflables
  • Les piscines situées dans un bâtiment.

Les dispositifs de sécurité normalisés

La loi du 3 janvier 2003 stipule que toutes les piscines privatives enterrées doivent être équipées d’un des quatre dispositifs de protection normalisés contre les risques de noyades, afin de protéger les personnes :

  • Les barrières (norme NF P 90 306), souples ou rigides.
  • Les alarmes (norme NF P 90 307-1) doivent être conformes au décret 2009-873 du 16 juillet 2009 s’il s’agit d’alarmes par immersion.
  • Les couvertures de sécurité (norme NF P 90 308) : couvertures automatiques, fonds mobiles, couvertures à barres, bâches tendues au-dessus des margelles (à ne pas confondre avec les couvertures à bulles qui ne sont pas des dispositifs de sécurité).
  • Les abris de piscines (norme NF P 90 309), hauts ou bas, télescopiques, relevables…

 

Sécurité piscine

Extraits de la loi relative à la sécurité des piscines du 03/01/2003

“À compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées (ou semi-enterrées) non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade. Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif, installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d’un dispositif de sécurité normalisé. En cas de location saisonnière de l’habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er mai 2004.”

En savoir plus

Piscines construites AVANT le 1er janvier 2004

Vous avez déjà pris des mesures et installé un dispositif de sécurité.

  1. Il est conforme aux normes de sûreté si : le dispositif installé depuis le 1er janvier 2004 respectait les normes parues en décembre 2003, les exigences réglementaires sont respectées.
  2. Avant l’existence des normes : Conformément au décret N°2004-499 du 7 juin 2004 :
    • soit le propriétaire prend la responsabilité d’attester que le dispositif de sécurité répond aux exigences de ce décret ; le décret prévoit un modèle d’attestation en annexe (Secrétariat d’État au Logement)
    • soit le propriétaire fait vérifier par un tiers : fabricant, un vendeur, un installateur de dispositifs de sécurité ou un contrôleur technique agrée par l’État – que le dispositif de sécurité répond aux exigences de ce décret
    • soit le propriétaire préfère prendre la précaution de faire réinstaller un dispositif normalisé afin de sécuriser son installation.

Piscines construites APRÈS le 1er janvier 2004

Le propriétaire doit s’appliquer à acheter un produit conforme aux normes. Quant au fabricant, il a pour obligation de mettre à disposition de ses clients les éléments de preuve de la conformité de son produit avec les réglementations en vigueur.

En cas de non-respect de la loi

Si le dispositif de sécurité normalisé n’est pas installé dans les délais impartis, le propriétaire peut recevoir une amende 45 000 € pour ne pas avoir sécurisé sa piscine.

Couvertures de piscine : la conformité à la norme

Les couvertures de piscine doivent être conformes à la norme NF P 90-308, en particulier la couverture à barres, le volet roulant.

  • Une couverture de piscine sûre doit être en mesure de supporter 5 traversées d’une personne de 100 kg sans qu’elle soit endommagée.
  • Un certain nombre de conditions dans l’utilisation de la couverture de piscine doivent être en place : accès à l’arrière du volet, protections contre les risques de coincement, mur de séparation entre le volet et le bassin, déverrouillage, verrouillage, dispositif de commande pour les systèmes motorisés.

Pour en savoir plus sur ce que dit le droit français au sujet de la couverture piscine et les piscines sécurisées, découvrez tous les détails de la norme NF P 90-308.

Rappel prévention

Aucun dispositif légal ne se substitue en aucun cas à la vigilance des adultes responsables qui reste le facteur essentiel pour la protection des jeunes enfants. Aucun enfant ne doit être laissé sans surveillance, lorsqu’il approche de la piscine et surtout lorsqu’il s’y baigne. La loi renforce les dispositifs sécurisant les abords des bassins et les piscines elles-mêmes, mais la responsabilité des parents est de veiller à ce qu’aucun jeune enfant n’ait accès à la piscine lorsqu’il est seul.

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